Honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31.12.1971 modifiée par un décret du 10.07.1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".

Deux types de détermination de l'honoraire :

1. L'honoraire forfaitaire

En fonction du type d'affaire il est possible de fixer un honoraire forfaitaire par exemple en matière de divorce par consentement mutuel, ou pour les affaires correctionnelles (audience Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, CRPC, composition pénale, débat contradictoire JAP, aménagement de peine...).

2. L'honoraire au taux horaire

Pour d'autres dossiers plus complexes pour lesquels il est difficile de prévoir le temps qui sera nécessaire au traitement de l'affaire, l'honoraire sera calculé au temps passé. Ainsi une facture prévisionnelle relatant des diligences effectuées, vous sera communiquée au fur et à mesure de l'évolution du litige.

AIDE JURIDICTIONNELLE

A toutes fins utiles, il vous est précisé que vous pouvez bénéficier de la prise en charge des honoraires de votre Avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

• Si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1.000,00 Euros mensuels, les honoraires seront totalement pris en charge.

• Si vos revenus sont compris entre 1.000,00 Euros et 1.500,00 Euros, l'Etat les prendra en charge partiellement au titre de l'aide juridictionnelle en fonction d'un barème prétabli.

A noter que des correctifs pourront être apportés à ces montants en fonction des personnes à votre charge.

Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle, il vous appartient de remplir le formulaire Cerfa 12467 et d'y joindre les justificatifs nécessaires, votre Avocat pourra vous appuyer dans cette démarche.